Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
JO du 13 avril 2021
D’une part, ce texte modifie l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
En particulier, il supprime toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation, lesquels sont désormais définis au sein d’un arrêté spécifique distinct.
Il actualise également certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion des énergies par exemple).
D’autre part, il modifie l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine. Là encore, il supprime toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d’habitation. A ce titre, il supprime notamment les modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique.
Enfin, il abroge l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
