Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
JO du 8 février 2019
Ce texte fixe le plafond de prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation à 4 000 euros.
Ce plafond est défini pour un même projet d’évolution professionnelle.
Il comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et à la demande de l’agent concerné, des frais annexes s’y rapportant.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la culture.
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