Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement
JO du 7 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement.
La modification concerne l’attestation de détachement mentionnée à l’article R. 1331-2 du code des transports. Il est désormais référence au seul modèle accessible sur le site SIPSI pour l’établissement de cette attestation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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