JO du 7 décembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d’attestation de détachement.
La modification concerne l’attestation de détachement mentionnée à l’article R. 1331-2 du code des transports. Il est désormais référence au seul modèle accessible sur le site SIPSI pour l’établissement de cette attestation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.