Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois

JO du 26 avril 2023

Ce texte organise pour une durée de cinq ans une expérimentation permettant, pour le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois, de déroger à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Il définit le champ de cette expérimentation, les prescriptions techniques du filtre à broyat de bois, notamment son dimensionnement, les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités de suivi de l’expérimentation.
A ce titre, il prévoit en particulier que les eaux ménagères peuvent, à titre expérimental, être traitées séparément des eaux-vannes par des installations d’assainissement non collectif neuves constituées du filtre à broyat de bois, y compris dans le cas où la perméabilité du sol de la parcelle d’implantation est inférieure à 15 mm/h. Les urines et les lixiviats peuvent également être traitées par ces installations. A l’exception des urines et des lixiviats, le traitement des eaux vannes par le filtre à broyat de bois est interdit.
Il précise que seuls les projets d’installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et localisés en dehors des zones à enjeux sanitaires et des zones à enjeux environnementaux telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2012, peuvent bénéficier de l’expérimentation.