Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »
JO du 31 mai 2020
Pris en application du décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », ce texte définit les critères de distance et de durée du contact permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l’un de l’autre.
Il considère que deux téléphones mobiles se trouvent à une proximité suffisante l’un de l’autre s’il y a un contact à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l’application « StopCovid ».
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