Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
JO du 31 décembre 2022
Ce texte participe à la transposition de la directive n°2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable », laquelle fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.
Il modifie l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Il actualise :
* les limites et références de qualité, valeurs indicatives et valeurs de vigilance des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées ;
* les limites de qualité des eaux brutes de toutes origines utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l’application des dispositions prévues aux articles R.1321-7, R.1321-17 et R.1321-28 à R.1321-42.
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