JO du 31 décembre 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Les modifications consistent notamment à :
* préciser que les dispositions de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ne sont plus applicables aux logements situés à Saint-Martin ;
* revoir l’ensemble des critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro (sont notamment repris les critères applicables aux travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire performants) ;
* supprimer les renvois vers l’article 18 bis du code général des impôts;
* actualiser les références des catégories de qualification Reconnu garant de l’environnement (RGE) ;
* aligner certaines mesures sur le dispositif MaPrimeRenov’ ;
* remplacer le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » à compter du 1er avril 2021.
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.