Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5

JO du 31 décembre 2019

Ce texte crée une procédure de notification par voie électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, qui sont relatives au calcul de la cotisation AT/MP dans le cadre des départs anticipés à la retraite et du compte professionnel de prévention.

Il impose aux entreprises d’adhérer au téléservice « Compte AT/MP » sous peine de se voir appliquer des pénalités.

Il prévoit que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail adresse à l’adresse électronique de l’employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur de la décision et informe l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.

Ce texte modifie également l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles afin de le mettre en cohérence avec les dispositions qu’il prévoit.