JO du 5 mai 2020
Ce texte fixe les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.
Il s’applique aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l’environnement, ainsi qu’à celles produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %.
Il prévoit qu’à compter du 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
* les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19, cette date étant définie pour chaque département en annexe du texte ;
* les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
* les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095.
En complément, il organise une surveillance complémentaire pour les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998. De plus, pour les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d’hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095, chaque lot doit faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.