Arrêté du 30 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie
JO du 31 août 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités d’évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d’énergie.
Il tient compte de la modification de l’article R. 224-61 du code de l’environnement selon lequel les biens ayant un impact sur la consommation d’énergie sont soumis aux dispositions fixées par les règlements d’exécution de la Commission pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.
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