Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

JO du 23 septembre 2018

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires.

Il s’applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires définis à l’article R. 557-12-1 du code de l’environnement ainsi qu’à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.

Toutefois, il ne concerne pas les enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et les gaines des combustibles nucléaires.

Dans ce cadre, il précise les exigences d’évaluation de la conformité et du suivi en service des équipements sous pression nucléaires.

Les principales modifications concernent :

* l’obligation pour l’exploitant, en lien avec l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, de décliner les prescriptions des notices d’instructions qui le nécessitent dans les règles générales d’exploitation ;
* la faculté pour un fabricant de demander à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), avant l’évaluation de la conformité, “un avis sur tout ou partie des options qu’il a retenues” pour assurer et démontrer la conformité aux exigences réglementaires de sécurité (cela concerne certains équipements et accessoires sous pression nucléaires) ;
* la nécessité de disposer d’une documentation technique de conception considérée comme recevable par l’ASN pour débuter la fabrication d’un équipement sous pression nucléaire ;
* l’obligation de conserver pour certains équipements la matière issue de leur fabrication (à ce sujet, il est précisé que la responsabilité du fabricant est transmise à l’exploitant au plus tard dans l’année suivant l’émission de la déclaration de la conformité d’un équipement soumis à cette exigence) ;
* l’accréditation des laboratoires pour la réalisation de certaines analyses chimiques et essais mécaniques (pour les équipements de niveau N1 ou N2) ;
* l’inclusion, dans la documentation technique accompagnant un équipement sous pression nucléaire, d’une liste des fabricants et des sous-traitants “qui ont exécuté une action de conception, de fabrication ou de contrôle dont l’activité a été susceptible d’avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité” ;
* les dispositions applicables aux réparations et modifications des équipements installés sur un circuit primaire principal ou un circuit secondaire principal d’une chaudière nucléaire à eau n’ayant pas encore été mis en service ;
* l’intégration de trois nouvelles annexes définissant notamment les règles de l’installation, la mise en service et le suivi en service des équipements sous pression nucléaires et des équipements sous pression de type accessoires de sécurité protégeant des équipements sous pression nucléaires ;
* le rapprochement des garanties apportées lors de l’évaluation d’une installation de celles apportées lors de l’évaluation d’un ensemble nucléaire ;
* certaines modalités de réalisation des épreuves hydrauliques de requalification.
En second lieu, le texte modifie les dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires et aux accessoires de sécurité au sein :
* de l’arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l’exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. En particulier, le texte complète les dispositions de cet arrêté pour encadrer l’installation et la mise en service d’équipements sous pression nucléaires dans de nouvelles installations nucléaires de base et pour mieux comprendre les interfaces avec l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
* de l’arrêté du 7 février 2012 précité (modification de l’article 5.1).
 Il abroge les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires.