Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
JO du 6 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019
Ce texte fixe en annexe, pour chaque département, la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et les territoires concernés.
Il détermine également Les conditions de destruction des espèces indigènes d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts.
Il prévoit qu’en cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 20 juillet 2019.
Il abroge l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles.
Les plus lus…
Le syndicat du Conseil en sûreté (SCS) a officialisé son rapprochement avec la Fédération Cinov, organisation représentative des métiers de…
Que prévoit la réglementation contenue dans le code du travail en cas d’arrêt de la centrale SSI ? Doit-on…
Un arrêté du 5 mai 2025 modifie la prévention du risque incendie pour cinq rubriques de la nomenclature des ICPE…
Assurer la sécurité des travaux confiés aux entreprises extérieures participe aussi de la réduction des accidents du travail. Le…
Selon un nouveau rapport sur la sécurité maritime d’Allianz Commercial, l’évolution rapide de la situation géopolitique crée de nouveaux risques…
A l’issue de son mandat, Pascal Rayé fait le bilan de trois années de présidence à l’Agrépi. De ses nombreuses…
À lire également