Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution
JO du 11 janvier 2023
Ce texte poursuit la transposition de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui a rendu obligatoire la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau.
Il précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission de ces plans. Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (collectivité ou établissement compétent), en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Lorsqu’il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes.
Il prévoit que cette démarche préventive s’appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l’évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle. Le PGSSE doit également tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu’ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l’usage de l’eau.
Le texte fixe une date limite au 12 juillet 2027 pour l’élaboration et l’adoption des PGSSE liés à la zone de captage et au 12 janvier 2029 pour ceux liés à la production et à la distribution. Il organise également les modalités de leur mise à jour.
Enfin, il précise les informations à mettre à disposition ou à transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé, au préfet, au directeur de l’agence ou de l’office de l’eau territorialement compétents et aux consommateurs.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également