Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution

JO du 11 janvier 2023

Ce texte poursuit la transposition de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui a rendu obligatoire la réalisation de plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, afin de prévenir et maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau.
Il précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, de mise à jour et de transmission de ces plans. Cette obligation incombe à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (collectivité ou établissement compétent), en lien avec un exploitant public ou privé dans les termes contractuels qui les lient. Lorsqu’il existe plusieurs personnes responsables sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, plusieurs plans sont alors réalisés, selon la mission pour laquelle elles sont compétentes.
Il prévoit que cette démarche préventive s’appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations et comprend notamment l’évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle. Le PGSSE doit également tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu’ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l’usage de l’eau.
Le texte fixe une date limite au 12 juillet 2027 pour l’élaboration et l’adoption des PGSSE liés à la zone de captage et au 12 janvier 2029 pour ceux liés à la production et à la distribution. Il organise également les modalités de leur mise à jour.
Enfin, il précise les informations à mettre à disposition ou à transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé, au préfet, au directeur de l’agence ou de l’office de l’eau territorialement compétents et aux consommateurs.