Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 13 février 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les modifications portent sur les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise (remplacement des annexes 1 à 4).

Elles visent à tenir compte de l’augmentation :

* de la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale minimale » qui passe de 180 mois à 240 mois ;
* du plafond de ce prêt qui passe désormais à 50 000 €.
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu’au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l’arrêté du 30 mars 2009 dans leur rédaction antérieure peuvent être fournis à l’appui des demandes d’avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.