JO du 12 mai 2023
En premier lieu, ce texte interdit la mise sur le marché des extincteurs 1 kg poudre ABC de type GT001 ABC 1 (code ou schéma TB/EN/T1P2) faisant l’objet de l’attestation d’examen UE de type – type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029). Avant toute nouvelle mise sur le marché de ce type d’extincteurs, la société EUROFEU doit communiquer certaines pièces listées par le texte au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est.
En second lieu, le texte met en demeure, la société EUROFEU (28 250 Senonches), de mettre en conformité le marquage des extincteurs faisant l’objet de l’attestation d’examen UE de type – type de fabrication (module B) référencée 14/FR/3392-2-Rev 1 délivrée par l’organisme notifié APRAGAZ (0029). Ces extincteurs sont identifiés dans le tableau joint au texte.
Ces actions doivent être réalisées dans un délai de 3 mois à compter du 12 mai 2023.
Pour chaque type d’extincteur listé dans le tableau, la société EUROFEU doit justifier de la conformité à la directive 2014/68/UE du 15 mars 2014 en adressant au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Est, sous un délai de 3 mois, un document, émis par l’organisme notifié ayant procédé à l’évaluation de la conformité, attestant qu’il a examiné l’existence, la conformité et la cohérence des certificats matières, des descriptifs de modes opératoires d’assemblage permanent, et des qualifications de modes opératoires de ces assemblages permanents.