Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

JO du 5 août 2018

Ce texte définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 (Combustion).

Il s’applique aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A. Il ne s’applique pas aux appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1.

Ces dispositions sont applicables :

* aux installations nouvelles à compter du 20 décembre 2018 ;
* aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l’annexe II (délais différents selon la date de déclaration, la puissance de l’installation et les prescriptions en cause).

Ces prescriptions portent sur :

* 1. Dispositions générales (conformité de l’installation, contrôle périodique, contenu de la déclaration, dossier installations classées, appareils fonctionnant moins de 500 heures par an, installations exploitées dans les zones non-interconnectées, modification d’une installation déclarée avant le 1er janvier 1998 ou d’une installation de puissance thermique nominale totale inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018 mise en service avant le 20 décembre 2018) ;
* 2. Implantation – aménagement (règles d’implantation, intégration dans le paysage, interdiction d’activités au-dessus des installations, comportement au feu, accessibilité, ventilation, installations électriques, mise à la terre des équipements, rétention des aires et locaux de travail, cuvettes de rétention, issues, isolement du réseau de collecte, alimentation en combustible, contrôle de la combustion, aménagement particulier, détection de gaz – détection d’incendie) ;
* 3. Exploitation – entretien (surveillance de l’exploitation, contrôle de l’accès, connaissance des produits – étiquetage, propreté, état des stocks des produits, consignes d’exploitation, entretien et travaux, conduite des installations, efficacité énergétique) ;
* 4. Risques (localisation des risques, moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, alerte, plans d’intervention, système de détection automatique d’incendie, appareils d’incendie, robinets d’incendie armés et formation du personnel), matériels utilisables en atmosphères explosibles, « permis d’intervention » – « permis de feu », consignes de sécurité, consignes d’exploitation, information du personnel) ;
* 5. Eau (dispositions générales, prélèvements, consommation, réseau de collecte et eaux pluviales, mesure des volumes rejetés, valeurs limites de rejet, interdiction des rejets en nappe, prévention des pollutions accidentelles, mesure périodique de la pollution rejetée, traitement des hydrocarbures) ;
* 6. Air – Odeurs (captage et épuration des rejets à l’atmosphère, valeurs limites et conditions de rejet, mesure périodique de la pollution rejetée, surveillance de la performance des systèmes de traitement, entretien des installations, équipement des chaufferies, livret de chaufferie) ;
* 7. Déchets (gestion des déchets, contrôles des circuits, entreposage des déchets, déchets non dangereux, déchets dangereux, brûlage, épandage) ;
* 8. Bruit et vibrations (valeurs limites de bruit, véhicules – engins de chantier, vibrations, mesure de bruit) ;
* 9. Remise en état en fin d’exploitation.

Les dispositions techniques en matière d’épandage et de vibrations sont précisées en annexe.

Ce texte abroge l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 à compter du 20 décembre 2018.