Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

JO du 5 août 2018

Ce texte fixe les prescriptions minimales relatives à la prévention de la pollution atmosphérique, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la lutte contre les gaz à effet de serre pour les installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Plus précisément, il concerne :

* les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
* les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW ;
* les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B ;
* les installations soumises à autorisation de la rubrique 2931 (uniquement l’article 18 du texte relatif aux ateliers d’essais).

Il entre en vigueur le 20 décembre 2018 et s’applique à compter de cette date aux installations existantes, à l’exception des dispositions relatives aux valeurs limites d’émissions, qui s’appliquent conformément aux dispositions des articles 10 à 12 du texte.

Ces prescriptions portent sur :

* Titre 1 : Dispositions générales (définitions, champ et conditions d’application, prélèvements) ;
* Titre 2 : Prévention de la pollution atmosphérique (conditions d’application, valeurs limites, conditions spécifiques de fonctionnement, conditions de rejet à l’atmosphère, surveillance des rejets atmosphériques et de l’impact sur l’environnement) ;
* Titre 3 : Utilisation rationnelle de l’énergie et lutte contre les gaz à effet de serre ;
* Titre 4 : Dispositions diverses (livret de maintenance).

Ce texte abroge l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.