JO du 5 août 2018
Pris en application du décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement, ce texte modifie l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées.
Il tient compte de l’introduction du régime de l’enregistrement au sein de la rubrique 2910 A de la nomenclature des installations classées.
Il modifie le champ d’application de l’arrêté du 9 décembre 2014, qui couvre les installations faisant l’objet d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ou d’une nouvelle demande d’enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du même code, et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d’investissement pour une unité thermique neuve comparable.