Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 30 septembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Il impose que pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale les données pour l’année 2020 doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2022 (au lieu du 30 septembre 2021).

Il précise qu’à partir de 2022, les données doivent être transmises au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.