JO du 1er octobre 2020
En premier lieu, ce texte modifie les textes suivants :
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne.
La modification consiste au sein de ces textes à mettre à jour la liste des produits liés à la défense concernés par la licence générale de transfert.
Il modifie également l’arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l’Union européenne, afin de préciser le champ d’application de la licence « LGT FR 107 », qui s’applique également aux produits liés à la défense ayant été transférés temporairement en France pour évaluation.