Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

JO du 7 novembre 2021

Ce texte fixe en annexe I le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments.

Ce cahier des charges contient notamment des dispositions relatives à la collecte et au traitement des médicaments non utilisés, aux objectifs de collecte des médicaments non utilisés, aux modalités de collecte et de traitement des médicaments non utilisés et à l’étude relative à la collecte des médicaments non utilisés.

Il fixe en annexe II le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments.

Il abroge les arrêtés suivants :

* arrêté du 5 août 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du code de la santé publique ;
* arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du code de la santé publique.
Il précise que les éco-organismes et systèmes individuels agréés au 7 novembre 2021 restent régis jusqu’au 31 décembre 2021 par les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessus dans leur rédaction en vigueur au 7 novembre 2021.