JO du 13 novembre 2019
Ce texte fixe les règles relatives au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (base mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique) qui permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, il précise notamment :
* les finalités de cette base ;
* les missions du directeur général de la santé (il est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes) ;
* les informations qui doivent être obligatoirement transmises par l’exploitant du défibrillateur (annexe I) ;
* les informations complémentaires non obligatoires qui peuvent être transmises par l’exploitant du défibrillateur (annexe II) ;
* les informations déterminées automatiquement par l’outil informatique (annexe III) ;
* les modalités de transmission de ces données ;
* les modalités d’accès aux données de la base ;
* les modalités d’exercice des droits d’opposition et de rectification.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.