Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

JO du 13 novembre 2019

Ce texte fixe les règles relatives au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (base mentionnée à l’article L. 5233-1 du code de la santé publique) qui permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d’implantation, à l’accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire.

Dans ce cadre, il précise notamment :

* les finalités de cette base ;
* les missions du directeur général de la santé (il est chargé de la gestion, de l’exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes) ;
* les informations qui doivent être obligatoirement transmises par l’exploitant du défibrillateur (annexe I) ;
* les informations complémentaires non obligatoires qui peuvent être transmises par l’exploitant du défibrillateur (annexe II) ;
* les informations déterminées automatiquement par l’outil informatique (annexe III) ;
* les modalités de transmission de ces données ;
* les modalités d’accès aux données de la base ;
* les modalités d’exercice des droits d’opposition et de rectification.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.