Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à l’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques
JO du 10 décembre 2022
En premier lieu, ce texte définit les conditions d’agrément des organismes d’inspection des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques (ces conditions concernent notamment les thématiques suivantes : indépendance, compétence, site et équipement, archivage et traçabilité).
En second lieu, il fixe le contenu de la demande d’agrément de ces organismes. Ainsi, la demande d’agrément est constituée d’un dossier, suivant le modèle défini par le ministère chargé de l’agriculture. Dans ce dossier, l’organisme demandeur présente le récépissé de la demande d’agrément déposée auprès de l’autorité compétente et les documents justifiant le respect des conditions mentionnées à l’article D. 256-20-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il abroge l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime.
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