Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité

JO du 12 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité.

Il ouvre une dérogation aux conditions techniques de l’article 60 de l’arrêté afin de permettre la valorisation d’énergie fatale à un coût raisonnable pour la collectivité.

A ce titre, il prévoit qu’à titre dérogatoire et sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseau, une installation de production d’électricité à partir de biogaz capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux, dont la puissance installée est inférieure ou égale à 5 MW, peut se déconnecter du réseau public de distribution d’électricité lorsque la fréquence est inférieure ou égale à 47 Hz.