Arrêté du 29 mars 2022 portant cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes

JO du 11 mai 2022

Ce texte est pris en application de l’article L.1632-3 du code des transports, selon lequel, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d’infrastructures ou de gares de voyageurs peuvent recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.

Dans ce cadre, il définit des dispositions relatives à l’aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes.

Il fixe le contenu :

* de la demande d’agrément permettant l’exercice de missions cynotechniques ;
* du certificat de qualification professionnelle ou la certification professionnelle des agents de l’équipe cynotechnique ;
* du rapport que la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle doit transmettre au ministre de l’intérieur et au ministre chargé des transports au terme de chaque année de validité de l’agrément.
Par ailleurs, il définit le contenu du cahier des charges relatif à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes. En cas d’utilisation d’un nouveau chien, les modules pratiques listés doivent de nouveau être suivis.

Il fixe également le contenu et la durée de la formation qui doit être suivie par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens.

Enfin, en application de l’article R.1632-9, il établit la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant les missions cynotechniques dans les services de transport public de personnes. A l’issue de chaque séance, les entraînements sont inscrits au carnet d’entraînement de l’équipe cynotechnique.