Arrêté du 29 mars 2022 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
JO du 6 avril 2022
Ce texte agrée trois organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En premier lieu, il agrée, pour cinq ans, l’organisme ANDICT (77190 Dammarie-Les-Lys) pour effectuer la vérification réglementaire suivante :
* 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les ERP ;
* 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les ERP ;
* 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les ERP.
En second lieu, il agrée, pour cinq ans, l’organisme ANCO (97 233 Schoel-Cher) pour effectuer les vérifications réglementaires suivantes :
* 1.1.4 a) : vérifications techniques après travaux d’aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les IGH ;
* 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les IGH ;
* 2.2.4 a) : vérifications techniques en phase d’exploitation des ascenseurs dans les IGH ;
* 15.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) dans les IGH ;
* 15.4.2 a) : vérifications techniques en phase d’exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l’évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visés au 2.2.4 a).
Enfin, il agrée, pour cinq ans, l’organisme AR’CONTROL (22 000 Saint-Brieuc) pour effectuer les vérifications réglementaires suivantes :
* 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les ERP ;
* 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les ERP.
Les plus lus…
Si les deux dernières années se sont caractérisées par une forte reprise de l'activité, marquant ainsi une phase de…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
À lire également