Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
JO du 30 mars 2021
Ce texte fixe la liste des documents et informations que le mandataire doit communiquer pour déposer une demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation auprès de l’agence nationale de l’habitat.
Ces documents sont relatifs notamment à l’identité du demandeur et à sa capacité.
Lorsque le candidat est établi dans un autre état membre de l’Union européenne, il transmet à l’appui de sa demande les justificatifs équivalents à ceux disponibles dans cet état. Les documents et informations sont traduits en langue française.
Par ailleurs, le texte fixe un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire et ayant abouti à l’octroi d’une prime de transition énergétique. Ce volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
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