JO du 22 avril 2021 – annulé en partie par la décision n° 453843 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (JO du 2 mars 2023)
Ce texte modifie l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques.
Les modifications concernent en particulier :
* le marquage et l’enregistrement dans le fichier national d’identification des animaux provenant d’un pays autre que la France ;
* l’interdiction d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2 ;
* la mise à jour des noms scientifiques des espèces non domestiques figurant en annexe 2.
La décision n° 453843 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’article 3 du texte en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile.