Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques
JO du 22 avril 2021 – annulé en partie par la décision n° 453843 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (JO du 2 mars 2023)
Ce texte modifie l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques.
Les modifications concernent en particulier :
* le marquage et l’enregistrement dans le fichier national d’identification des animaux provenant d’un pays autre que la France ;
* l’interdiction d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2 ;
* la mise à jour des noms scientifiques des espèces non domestiques figurant en annexe 2.
La décision n° 453843 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’article 3 du texte en tant qu’il complète le paragraphe « Remarques » figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile.
Les plus lus…
L’augmentation du trafic aérien génère une forte reprise des prestations de sûreté dans les aéroports. Ces derniers doivent aussi consacrer…
Le site industriel Saipol, situé près du port de Sète (Hérault) et classé Seveso seuil bas, a été touché…
Le dimanche 3 mars 2024 marquait le lancement de la phase d’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à grande échelle…
Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 apporte des modifications sur la formation aux activités privées de sécurité.…
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 ajoute de nouveaux agents chimiques dangereux dans le tableau des valeurs…
À lire également