Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

JO du 18 juillet 2018

Afin de répondre aux évolutions des réglementations européennes et françaises relatives aux critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides, ce texte modifie l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 et du code de l’énergie.

Les modifications portent notamment sur :

* l’ajout de nouvelles définitions (plantes riches en amidon, déchets, matières cellulosiques non alimentaires…) ;
* l’actualisation de la liste des biocarburants et des bioliquides devant respecter les critères de durabilité (cinq nouveaux produits apparaissent : l’essence paraffinique de synthèse ou obtenue par hydrotraitement à partir de biomasse, l’alcool méthylique issu de la biomasse, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool méthylique dont la composante alcool est issue de la biomasse , l’isobutène issue de la biomasse et l’isooctane issue de la biomasse) ;
* l’introduction d’une nouvelle annexe I ter définissant les matières premières dispensés de respecter les critères de durabilité (huiles de cuisson usagées, huiles ou graisses animales issues de sous-produits animaux de catégorie 1, 2 et 3, déchets de bois, biodéchets, fumier…) ;
* les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l’utilisation de biocarburants et des bioliquides ;
* la déclaration de durabilité (formalisme, objectif, contenu…) ;
* la possibilité pour l’organisme chargé du système de durabilité de demander, pour valider la valeur réelle calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l’exploitant en accord avec l’administration. S’il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée ;
* l’ajout d’une annexe I bis relative aux émissions estimatoires provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l’affectation des sols ;
* l’obligation pour les opérateurs qui ne relèvent pas des systèmes volontaires ou qui relèvent d’un autre système ne couvrant qu’une partie seulement des critères de durabilité de s’inscrire au système national (selon les modalités fixées par l’article 6 du texte) ;
* la suppression de l’annexe IV (relative à la déclaration de durabilité des biocarburants et des bioliquides) et de l’annexe V (fixant la liste des unités mentionnées au 2° de l’article 4 du décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011).
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 juillet 2018, à l’exception de celles de l’article 5 (déclaration de durabilité) qui entrent en vigueur le 1er août 2018.