JO du 18 juillet 2018
Afin d’assurer la transposition de la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ce texte actualise la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et précise les modalités du double comptage des biocarburants.
Seule la composante énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, et dans une unité de production reconnue par l’autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle. A ce titre, il définit la procédure de demande de reconnaissance d’une unité de production de biocarburant, la procédure d’instruction du dossier, les obligations des bénéficiaires de la décision et sa durée de validité.
Il précise également les obligations administratives des opérateurs réalisant ces incorporations et traite spécifiquement le cas particulier des biocarburants entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage.
Dans ce cadre, il présente :
* en annexe I : la liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la TGAP relative aux carburants prévue par l’article 266 quindecies du code des douanes ;
* en annexe II : les matières premières permettant d’élaborer les biocarburants conventionnels autorisés ;
* en annexe III : les matières premières permettant d’élaborer les biocarburants avancés éligibles au double comptage ;
* en annexe IV : les matières premières permettant d’élaborer les biocarburants avancés comptant pour leur valeur énergétique réelle ;
* en annexe V : les matières premières permettant de produire les biocarburants éligibles au double comptage autres que les biocarburants avancés.
Il abroge l’arrêté du 21 mars 2014 pris en application des articles D. 641-13 et R. 661-1 du code de l’énergie, fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l’article L. 661-5 du code de l’énergie.