Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JO du 30 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Les modifications portent notamment sur :
– le contenu du devis et de la facture des travaux et prestations éligibles à la prime de transition énergétique. Ces documents doivent notamment comporter, dans le cas de l’acquisition et de la pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, la mention d’un éventuel dysfonctionnement de l’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire remplacé ;
– les conditions d’octroi de la majoration de la prime prévue par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (article 3, septième alinéa du I), laquelle s’applique aux logements dont la classe est F ou G avant travaux et au moins D après travaux ;
– les modalités de calcul de la prime suivant les types de dépenses envisagés ;
– l’augmentation des financements du « forfait rénovation globale » du dispositif « MaPrimeRénov’ – Parcours accompagné » ;
– la diminution du montant de la prime octroyée pour les appareils de chauffage au bois à compter du 1er avril 2024 ;
– la hausse des primes accordées pour les pompes à chaleur ;
– l’augmentation des primes par logements en fonction du gain énergétique obtenu ;
– l’obligation de réaliser un audit énergétique avant travaux (ou un diagnostic de performance énergétique dans certains cas) pour solliciter le dispositif « MaPrimeRénov’ Copropriété » ;
– la mise à jour des pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime à la transition énergétique, une demande d’avance ou une demande de paiement du solde ;
– l’actualisation du modèle d’attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d’un dépôt de dossier relatif à la prime de transition énergétique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. Les dispositions relatives aux chaudières à bois entrent en vigueur le 1er avril 2024 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.