Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones

JO du 31 décembre 2022

Ce texte porte application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile en ce qui concerne l’encadrement de la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.

Sont visés la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection des zones normalement interdites de captation aérienne de données.

Il définit :

* la demande d’autorisation. En particulier, cette demande aux fins de la captation, de l’enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l’utilisation ou de la diffusion des données est établie sur le formulaire joint en annexe. La demande est transmise à l’autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation ;
* la procédure et les destinataires de la demande ;
* l’instruction de la demande ;
* la limitation de la qualité technique des données.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.