Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité
JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application de l’article R. 541-214 du code de l’environnement créé par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).
Il fixe les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de cet indice de réparabilité.
Ces paramètres de calcul sont assis sur 5 critères comportant des sous-critères :
* Critère n° 1 – Documentation ;
* Critère n° 2 – Démontabilité et accès, outils, fixations ;
* Critère n° 3 – Disponibilité des pièces détachées ;
* Critère n° 4 – Prix des pièces détachées ;
* Critère n° 5 – Critère spécifique à la catégorie d’équipements concernée, défini pour chaque catégorie par arrêté.
Les plus lus…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
À lire également
