JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application de l’article R. 541-214 du code de l’environnement créé par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).
Il fixe les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de cet indice de réparabilité.
Ces paramètres de calcul sont assis sur 5 critères comportant des sous-critères :
* Critère n° 1 – Documentation ;
* Critère n° 2 – Démontabilité et accès, outils, fixations ;
* Critère n° 3 – Disponibilité des pièces détachées ;
* Critère n° 4 – Prix des pièces détachées ;
* Critère n° 5 – Critère spécifique à la catégorie d’équipements concernée, défini pour chaque catégorie par arrêté.