Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés

JO du 30 avril 2022

Ce texte modifie de nombreux textes relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, et notamment :

* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination d’une entreprise certifiée d’un Etat membre ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes côtes d’un Etat membre dans le but exclusif d’utilisation par ces destinataires ;
* l’arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d’exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
* l’arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d’une entreprise d’un Etat membre.
Les modifications consistent, dans chacun des textes, à modifier la procédure applicable au fournisseur avant toute utilisation de la licence concernée. Celui-ci doit, ainsi, transmettre à la direction générale de l’armement, une copie de son numéro unique d’identification (en lieu et place de la copie d’un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois).