Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
JO du 7 octobre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
Il intègre la maîtrise de la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes à la liste des compétences évaluées dans le cadre de la formation des dirigeants d’entreprises de sécurité privée.
Il crée un module spécifique de formation initiale pour :
* les agents exerçant, avec le port d’une arme, les activités privées de sécurité de surveillance et gardiennage ;
* les agents affectés à la surveillance de certains lieux et équipés d’armes, lorsque les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ;
* les agents fournissant des services de protection de l’intégrité physique des personnes avec le port d’une arme.
Il précise les modalités d’application de l’article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure exigeant que les agents équipés d’armes suivent un entraînement régulier à leur maniement, en fixant la durée et le contenu de ces entraînements.
Les plus lus…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
À lire également