Arrêté du 28 novembre 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

JO du 1er décembre 2023

En premier lieu, ce texte définit les modalités et les conditions de certification des services de santé au travail en agriculture (SSTA).
Ainsi, la certification est délivrée par l’organisme certificateur dans le respect des conditions et des modalités définies par la norme AFNOR SPEC 2218 et le plan de contrôle relatif à la certification des SSTA.
Ce plan de contrôle détaille les modalités techniques et organisationnelles relatives à la procédure de délivrance de la certification. Il est publié sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture.
Dans ce cadre, ce texte indique que l’AFNOR SPEC 2218 constitue un référentiel « métier » pour les SSTA, qui fixe les critères d’appréciation des services rendus et les exigences permettant de mesurer la bonne réalisation des trois missions de l’ensemble socle de services, à savoir :
– la prévention des risques professionnels ;
– le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs agricoles ;
– la prévention de la désinsertion professionnelle.
Il indique que trois niveaux de certification sont définis par l’AFNOR SPEC 2218, respectivement pour une durée de deux ans, de trois ans et de cinq ans. Les deux premiers niveaux sont non renouvelables, alors que le niveau trois atteste de façon pérenne de la conformité à l’ensemble des exigences du référentiel.
En second lieu, ce texte fixe les modalités et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation, signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ces organismes certificateurs doivent respecter les exigences du texte. Ils sont présumés conformes à celles-ci lorsqu’ils sont accrédités dans le respect de la norme NF ISO/IEC 17065 (« Evaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services »).