Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 9 décembre 2022
Ce texte crée un nouveau programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Ainsi, le programme n°PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique) décrit en annexe devient éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées à compter du 10 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.
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