Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

JO du 13 décembre 2019

Ce texte interdit sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I.

Néanmoins, il permet, par exception et sous conditions, l’introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens vivants de ces espèces (sous réserve notamment d’une autorisation de l’autorité administrative).

Il soumet à autorisation, sur le territoire de la Guyane, la détention en captivité d’animaux de ces espèces dès le premier spécimen détenu.

Il précise les dispositions qui ne s’appliquent pas, sous réserve de certaines conditions, aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des amphibiens et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant le 13 décembre 2019.

Par ailleurs, il prévoit des contrôles pour les animaux vivants, les produits d’origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d’espèces lorsqu’ils relèvent de certains codes de la nomenclature combinée.

Enfin, il autorise les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite sur la liste fixée en annexe à détenir et transporter ces spécimens :

* si le stock est régulièrement détenu avant le 13 décembre 2019 et si le détenteur s’est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai maximum de 6 mois après le 13 décembre 2019 ;
* ou si les spécimens sont vendus ou transférés dans un délai maximum d’un an après le 13 décembre 2019 ou abattus ou éliminés.