Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’homologation nationale par type et à l’homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

JO du 7 avril 2022

Ce texte fixe les dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur homologation nationale par type ou à titre individuel au titre du code du travail. 

Précisément, il s’applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 (tracteurs enjambeurs), T4.2 (tracteurs de grande largeur) et C (tracteurs à chenilles), en vue d’une homologation nationale par type.

Il s’applique également aux types de tracteurs appartenant à toutes les catégories en vue d’une homologation à titre individuel.

Il fixe notamment des dispositions concernant :

* les procédures d’homologation. Une demande d’homologation nationale par type ou à titre individuel d’un tracteur ne peut être introduite par le demandeur qu’auprès d’un seul des organismes cités par le texte (article 2). Le texte précise le contenu du dossier de demande d’homologation ;
* le certificat et le marquage de conformité. Ainsi, un marquage de conformité doit être apposé sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l’objet d’une homologation nationale par type. Il comprend l’indication du numéro d’homologation attribué au type de tracteur et répond à une rédaction précise. Également, sur chaque tracteur agricole ou forestier ayant fait l’objet d’une homologation nationale à titre individuel est apposé un marquage comprenant le numéro d’identification et répondant à une rédaction stricte. Le texte fixe les caractères du marquage. Un certificat de conformité doit être établi conformément au modèle figurant à l’annexe V.
Il abroge :
* à compter du 8 avril 2025, l’arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l’homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n°2005-1236 (à l’exception de son article 3) ;
* à compter du 8 avril 2022, l’arrêté du 10 juin 2009 relatif à l’homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.
Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d’être accordées conformément à l’arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.

Pour les catégories T4.1 et T4.2, le texte s’applique aux demandes présentées à compter du 8 octobre 2022. Durant une période transitoire, par dérogation au texte, les nouveaux tracteurs des anciens types homologués des catégories T4.1 et T4.2 peuvent continuer d’être mis sur le marché ou d’entrer en service durant 5 ans à compter du 8 avril 2022. Les homologations nationales à titre individuel prononcées au 7 avril 2022 restent valables sans limite de durée.