Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
JO du 7 avril 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
Il tire les conséquences de la publication de l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’homologation nationale par type et à l’homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005.
Il désigne également les services techniques chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production jusqu’au 11 janvier 2026.
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