Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l’application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense

JO du 30 mai 2019

La procédure de l’agrément technique, définie aux articles R. 2352-97 et suivants du code de la défense, soumet toute installation de produits explosifs, dès le premier gramme d’explosif, à agrément technique.

Des cas de dispense sont toutefois prévus. Le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 a notamment créé un cas de dispense supplémentaire à ceux mentionnés à l’article R. 2352-97 du code de la défense. Il s’agit des installations de produits explosifs non soumis à autorisation d’acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d’y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail. 

Pris en application de ce décret, ce texte fixe ces seuils de dispense d’agrément technique en fonction des risques propres aux produits considérés.

Ainsi, il dispense d’un agrément technique l’exploitation d’une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d’acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d’y être présente ne dépasse pas :

* 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s’agissant des articles listés dans son premier tableau (cela inclut notamment des artifices de signalisation à main, des cartouches de signalisation) ;
* les quantités indiquées dans le second tableau dans tous les autres cas.

Il définit également la procédure applicable au dossier de demande d’agrément technique.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mai 2019 à l’exception des dispositions de l’article 2 qui prennent effet le 1er décembre 2019.