Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

JO du 30 juin 2023

Ce texte est pris en application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord.
Il précise la procédure d’autorisation permettant aux services de l’Etat d’utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, notamment pour les besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite.
Les précisions apportées concernent en particulier :
– le contenu et les modalités de réalisation de l’étude d’impact ayant pour objet de mesurer les incidences de l’utilisation d’un matériel de brouillage sur les affectataires de fréquences ;
– le contenu et la présentation de l’attestation de validité des caractéristiques techniques du matériel utilisé ;
– le contenu et les modalités de réalisation de la formation des agents concernés.
Le texte prévoit également que le service ou l’unité ayant fait usage d’un matériel de brouillage doit en rendre compte sous 24 heures après la première action de brouillage, à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à l’Agence nationale des fréquences.
Il renvoie à une instruction interministérielle le soin de fixer le contenu des informations prévues dans le compte-rendu ainsi que les modalités selon lesquelles il est rendu compte de la fin de validité de l’autorisation.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023.