Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l’autorisation de port d’arme par les agents des services fiscaux affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances
JO du 2 juillet 2019
Ce texte autorise les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances à porter des armes de la catégorie B.
Ils doivent détenir une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d’arme et être en possession de celle-ci lorsqu’ils sont porteurs de leur arme.
Le texte précise les conditions dans lesquelles ces armes doivent être conservées notamment lorsqu’elles ne sont pas portées en service.
Les plus lus…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
-
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
-
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
-
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
-
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
-
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
À lire également
