Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l’autorisation de port d’arme par les agents des services fiscaux affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances

JO du 2 juillet 2019

Ce texte autorise les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances à porter des armes de la catégorie B.

Ils doivent détenir une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d’arme et être en possession de celle-ci lorsqu’ils sont porteurs de leur arme.

Le texte précise les conditions dans lesquelles ces armes doivent être conservées notamment lorsqu’elles ne sont pas portées en service.