Arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d’application de la section 6 du chapitre III du titre V du livre IV du code de l’énergie

JO du 29 juin 2019

Ce texte est pris en application des articles D. 453-22 et D. 453-24 du code de l’énergie créés par le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit.

Il définit les paramètres utilisés pour s’assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l’injection de biogaz dans les réseaux.

A ce titre, il fixe à 4 700 euros par normo mètre cube par heure le plafond du ratio technico-économique.

Il fixe également la probabilité de réalisation d’un projet d’installation de production de biogaz à :

* 90 % pour un projet pour lequel un contrat de raccordement a été signé avec le gestionnaire d’un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel ;
* 70 % pour un projet ayant fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* 40 % pour un projet pour lequel une étude de raccordement à un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel a été réalisée par le gestionnaire de ce réseau.