Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations

JO du 4 février 2021

Ce texte définit les règles encadrant la prévention et la protection contre l’incendie au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire en activité au sein des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations.

Ces ouvrages souterrains sont soumis à des exigences spécifiques en termes de disponibilité, de continuité de service, d’autonomie, de contrôle des accès ou de résistance à des agressions afin d’assurer la préservation de l’outil et la continuité de l’activité opérationnelle du ministère de la défense.

Les règles de prévention et de protection contre l’incendie fixées ont vocation à assurer la préservation de l’activité opérationnelle ou la reprise de la mission au plus tôt, à la suite notamment de la survenance d’un sinistre, tout en assurant la sécurité du personnel civil et militaire qui y exerce ses activités.

Au sens du texte, les ouvrages souterrains sont les bâtiments, locaux ou enceintes, partiellement ou totalement enterrés accueillant des postes de travail répondant à un ou plusieurs critères suivants :

* bâtiments, locaux ou enceintes qui, du fait de la nature technique des activités, se situent à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen de seuils d’évacuation (NMSE) ;
* bâtiments, locaux ou enceintes enfouis ou en sous-sol ne pouvant répondre à des conditions optimales d’éclairage naturel et de sécurité en matière de désenfumage ou d’évacuation (distance d’accès à un escalier protégé ou à une zone hors sinistre supérieure à 40 mètres, itinéraires de dégagement comprenant des culs de sacs de plus de 10 mètres, débouché au niveau du rez-de-chaussée d’un escalier protégé à plus de 20 mètres d’une sortie sur l’extérieur).
La liste des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations est portée en annexe.

Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions concernant :

* les acteurs :
* Ainsi, un commandant d’ouvrage est désigné pour chaque ouvrage souterrain listé en annexe. En particulier, ce commandant :
* évalue les risques et définit les mesures de prévention et de protection contre l’incendie ainsi que les règles relatives à l’accessibilité dans l’ouvrage souterrain dont il a la charge ;
* élabore et met à jour le dossier d’exploitation et de mise en sécurité ;
* fait appliquer les mesures de prévention et de protection contre l’incendie prévues dans l’ouvrage souterrain dont il est responsable ;
* s’assure de la mise en œuvre d’une formation spécifique en matière incendie au profit des personnels exerçant leur activité au sein de l’ouvrage souterrain considéré, en lien avec les organismes concernés ;
* s’assure que les organismes présents dans l’ouvrage et les entreprises extérieures intervenant dans l’ouvrage mettent en œuvre les mesures de sécurité, de prévention et de protection définies au sein de l’ouvrage ;
* s’assure du suivi et de l’état de conformité des installations et des équipements concourant à la prévention et la protection contre le risque incendie de l’ouvrage y compris lorsque les contrôles et vérifications obligatoires sont réalisés avec le concours des services de soutien ;
* le commandant d’ouvrage s’appuie pour l’exercice de ses fonctions sur un responsable unique de sécurité qui a pour missions notamment de fixer les règles communes dans l’ouvrage, notamment le plan de circulation, la consigne générale en matière d’incendie, les modalités d’utilisation des moyens de secours. Il doit également s’assurer de la disponibilité permanente des moyens liés à la sécurité incendie (détection, alarme, moyens d’intervention…).
* les règles applicables :
* pour tout ouvrage souterrain listé en annexe, un dossier d’exploitation et de mise en sécurité est établi. Le texte fixe la composition de ce document, le délai dans lequel il doit être élaboré, validé et mis à jour. Il précise également les personnes à qui ce dossier doit être transmis ou présenté ;
* au sein des ouvrages souterrains listés en annexe, il peut être nécessaire de prévoir des adaptations aux règles techniques relatives à la conception et à l’utilisation des lieux de travail telles que fixées aux titres I et II du livre II de la quatrième partie du code du travail ou encore aux règles prévues en matière d’accessibilité par le code de la construction et de l’habitation. Dans ce cadre, ce texte fixe les conditions de réalisation de ces dérogations aux règles techniques ;
* les entreprises extérieures doivent être informées des règles en matière de protection et de prévention contre l’incendie applicables au sein de l’ouvrage dans le cadre des visites et procédures prévues par le texte ;
* il est procédé à une visite technique de l’ouvrage au moins tous les 4 ans. Cependant, l’autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d’ouvrage ou son délégataire, peut déterminer au regard de la spécificité de l’ouvrage souterrain, une périodicité plus contraignante ;
* dans le cadre de la prise en compte des sinistres au sein de l’ouvrage, le commandant d’ouvrage est responsable de la préparation et de la mise en œuvre du plan d’intervention interne.
Pour des raisons de confidentialité, l’annexe du texte n’est pas publiée au Journal Officiel de la République Française.