Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

JO du 30 janvier 2019

Pris en application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure, ce texte fixe en annexe :

* le modèle de demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande ;
* le modèle de l’attestation délivrée en application du 6° de l’article R.312-66-5 du code de la sécurité intérieure (attestation délivrée par une association établissant que l’activité du demandeur correspond à celle mentionnée à l’article R. 312-66-1 et qu’il a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes) ;
* le modèle de la carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments ;
* le modèle de demande d’autorisation de fabrication, de commerce et/ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments (personne morale et personne physique) ;
* le modèle de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’arme ou d’élément d’arme de catégorie C.
Par ailleurs, il actualise l’annexe de l’arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles de formulaires mentionnés à l’article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d’acquisition, de détention, de déclaration, de demande d’enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 janvier 2019, à l’exception des dispositions des articles 1 et 3 du texte dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2019 (dispositions fixant les trois premiers modèles de demande de carte ou d’attestation cités ci-dessus).