Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense

JO du 24 mars 2023

Ce texte fixe les dispositions de sécurité relatives :
* aux activités de transport de matières nucléaires soumises à autorisation en application de l’article R. 1333-4 du code de la défense ;
* aux matières nucléaires en cours de transport sur le territoire national, dans des quantités supérieures ou égales aux seuils définis à l’article R. 1333-8 du code de la défense ;
* aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Il ne s’applique pas aux transports empruntant exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique.
Il définit successivement :
* les responsabilités de l’opérateur de transport autorisé, de l’expéditeur ainsi que du destinataire ;
* les conditions régissant les demandes d’accord d’exécution ;
* les obligations relatives à la sécurité des transports, en distinguant celles qui portent sur l’ensemble des modes de transport et celles qui sont spécifiques à la voie routière, à la voie ferrée, à la voie maritime et à la voie aérienne.
Il fournit en annexes :
* le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité de transport de matières nucléaires ;
* le contenu de la demande d’accord d’exécution ;
* les mesures de sécurité si les opérations de transbordement se déroulent en dehors d’un point d’importance vitale ;
* le contenu du dossier d’information et les exigences de sécurité applicables aux sites d’étape et de nuitée.
Il abroge l’arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d’étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 25 mars 2023 ou le 1er janvier 2025.