Arrêté du 28 février 2023 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
JO du 2 mars 2023 et référentiel publié au BO Environnement du 3 mars 2023
Ce texte approuve le référentiel du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution.
Il fixe, d’une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d’autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs.
Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire.
Le référentiel figurant en annexe a été publié au BO Environnement du 3 mars 2023.
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