Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
JO du 10 mars 2019
En application de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, ce texte agrée la société EcoDDS pour pourvoir à la gestion des déchets issus des produits chimiques relevant des catégories suivantes figurant au III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement :
* produits à base d’hydrocarbures ;
* produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation ;
* produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
* produits d’entretien spéciaux ou de protection ;
* produits chimiques usuels ;
* solvants et diluants ;
* produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
* engrais ménagers.
Cet agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2024.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également